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Le
statut du volontariat est régi par le décret
n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et
aux associations de volontariat pour la solidarité
internationale et il s'applique pour des missions d'une durée
comprise entre un an et six ans.
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La
qualité de volontaire pour la solidarité internationale
est accordée par les ministres compétents à
toute personne physique majeure, de nationalité française
ou européenne, s'étant engagée par contrat
de volontariat avec une association de volontariat reconnue
par le ministre des affaires étrangères, le ministre
de la coopération ou le ministre délégué
à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Le volontaire peut participer, dans ce cadre, à une action
de solidarité internationale et accomplir une ou plusieurs
missions d'intérêt général dans un
pays ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté
interministériel.
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qualité d'association de volontariat pour la solidarité
internationale est reconnue par les ministres compétents
après avis de la commission paritaire du volontariat,
comme une association de droit français qui participe
à la mise en oeuvre d'un programme ou d'un projet de
solidarité internationale dans un pays ne figurant pas
sur la liste fixée par arrêté interministériel,
et qui fait appel au concours bénévole d'une ou
plusieurs personnes physiques liées à elle par
contrat conclu en conformité avec les dispositions du
décret. |
Les
garanties accordées aux volontaires par les
associations de volontariat pour la solidarité internationale
comprennent :
- une formation préalable à leur affectation,
- une indemnité de subsistance et des avantages en nature
permettant des conditions d'installation et de vie décentes
selon la situation locale,
- la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement,
- une assurance en responsabilité civile,
- une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayant
droits présents sur le lieu de mission,
- un soutien technique pour leur réinsertion en fin de
mission,
- la mise à disposition de toutes les informations utiles
sur les conditions de leur séjour à l'étranger
et leur retour en France. |
La
protection sociale du volontaire comprend :
- la couverture maladie, maternité, invalidité,
décès, accident du travail, maladie professionnelle,
vieillesse,
- une mutuelle complémentaire,
- une assurance rapatriement sanitaire. |
La
protection sociale des ayant droits (conjoint et/ou
enfants) à charge comprend :
- une couverture prestations en nature maladie, maternité,
invalidité,
- une mutuelle complémentaire,
- une assurance rapatriement sanitaire. |
| Les
droits pécuniaires du volontaire au retour
Au
retour, le volontaire inscrit comme demandeur d'emploi peut
toucher soit :
- le chômage
- le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) s'il est âgé
de plus de 25 ans,
- une prime forfaitaire de réinsertion, revenu exclusif
de toute autre aide liée à la situation de recherche
d'emploi, pour une durée de neuf mois si le volontaire
n'a pas rompu son contrat avant terme (exception faite des
cas de force majeure ou de rupture de contrat du fait de l'employeur).
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Les
associations reconnues pour l'emploi de volontaires (source
CLONG)
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- Action
Contre la Faim (ACF)
- Association
Française des Volontaires du Progrès
(AFVP°)
- ATD
Quart-Monde (ATD)
-
Coopération et formation au développement
(CEFODE)
- Centre
International de Coopération pour le Développement
Agricole (CICDA)
- Délégation
Catholique pour la Coopération (DCC,
500 volontaires)°
- Ecoles
Sans Frontières (ESF)
- Enfants
du Monde Droits de l'Homme(EMDH)
- Enfants
et Développement (E
et D)
- Enfants
Réfugiés du Monde (ERM)
- Entraide
Médicale Internationale (EMI)
- Groupe
de Recherche et d'Echanges Technologiques (GRET)
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- Guilde
Européenne du Raid (la
Guilde)
- Handicap
International (HI)
- Association
Sœur Emmanuelle (ASMAE)
- Médecins
Du Monde (MDM°)
- Médecins
Sans Frontières (MSF)
- Pharmaciens
Sans Frontières (PSF)
- Santé
Sud (Santé
Sud)
- Secours
Catholique (SC)
- Service
de Coopération au Développement (SCD°)
- Service
Protestant de Mission (DEFAP°)
- Soutien
à l'Initiative Privée pour l'Aide à
la Reconstruction du Sud Est Asiatique (SIPAR)
- SOS
Enfants sans Frontières (SOS)
- Union
Nationale des Maisons Familiales Rurales d'Education
et d'Orientation* (UNMFREO)
- Vétérinaires
Sans Frontières (VSF).
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*
ces associations ne sont reconnues que pour certains projets
°
ces associations sont également reconnues pour
envoyer des CSN |
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Pour
consulter de plus amples informations sur les associations
envoyant des volontaires :
nombre
de volontaires, compétence recherchée, durée
...,
vous
pouvez télécharger un tableau récapitulatif,
format .XLS, en
cliquant ici. |
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